1. Dispositions préliminaires
1.1 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par LYNXCRAFT LTD, dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ (ci-après « le prestataire »), ainsi qu’à toutes les relations juridiques entre le prestataire et le client, quelles que soient les conditions commerciales, sauf si le prestataire et le client conviennent par écrit d’appliquer des conditions différentes. Les conditions générales constituent le fondement de tous les contrats conclus entre le prestataire et le client.
1.2 En utilisant la plateforme LYNXCRAFT ou en passant commande via la plateforme LYNXCRAFT, par courriel ou par téléphone, le client est réputé avoir lu et pleinement accepté les présentes conditions générales.
2. Définitions
« LynxCraft », « nous » ou « notre » désigne la société LynxCraft Ltd.
« Utilisateur », « vous » ou « votre » désigne toute personne physique ou morale utilisant notre site ou notre logiciel.
« Logiciel » désigne le LynxCraft Building Design Software, y compris toute mise à jour, modification ou amélioration.
3. Utilisation du logiciel
Conditions d’accès : le logiciel est accessible aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. En utilisant le logiciel, vous déclarez et garantissez remplir cette condition.
Licence : LynxCraft vous concède une licence non exclusive, non transférable et limitée d’utilisation du logiciel pour concevoir des bâtiments à l’aide des panneaux LynxCraft.
Saisies de l’utilisateur : les utilisateurs sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de l’utilisation du logiciel. Cela comprend les données relatives au terrain, les caractéristiques du bâtiment et toute autre saisie requise.
4. Création de compte
Ouverture du compte : pour accéder au logiciel, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription.
Sécurité du compte : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
5. Propriété intellectuelle
Propriété : LynxCraft conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au site et au logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle.
Restrictions : vous vous engagez à ne pas modifier, distribuer, vendre ni louer une partie quelconque de notre logiciel. Vous ne pouvez pas procéder à une rétro-ingénierie ni tenter d’extraire le code source du logiciel.
6. Comportement de l’utilisateur
Activités interdites : vous vous engagez à ne pas utiliser le site ou le logiciel à des fins illégales ni d’une manière susceptible de nuire à nos services, de les désactiver, de les surcharger ou de les dégrader. Sont notamment interdits le piratage, l’envoi de courriers indésirables et le téléversement de contenus malveillants.
Respect de la loi : vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et règlements locaux, régionaux, nationaux et internationaux applicables.
La plateforme logicielle étant un outil destiné à aider les utilisateurs à concevoir des bâtiments, LynxCraft n’est pas responsable des erreurs, d’un usage incorrect des projets conçus ni de toute autre conséquence négative liée à l’utilisation des produits conçus au moyen du logiciel.
6.1. Devis et commandes
Les devis présentés sur la plateforme ne sont pas juridiquement contraignants mais constituent une information générale à l’intention de l’utilisateur.
7. Exclusion de garanties
Fourniture en l’état : le site et le logiciel sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». LynxCraft n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le site ou le logiciel, notamment aucune garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
Exactitude : bien que nous nous efforçions de fournir des informations exactes et à jour, LynxCraft ne garantit pas que le site ou le logiciel sera exempt d’erreurs ou d’omissions.
8. Limitation de responsabilité
Exclusion des dommages : dans toute la mesure permise par la loi, LynxCraft ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de bénéfices, de données, de jouissance, d’image ou toute autre perte immatérielle.
Responsabilité totale : en aucun cas la responsabilité totale de LynxCraft n’excédera le montant que vous nous avez versé pour l’utilisation du logiciel.
9. Résiliation
Droit de résilier : LynxCraft se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et au logiciel à tout moment, pour quelque motif que ce soit et sans préavis.
Effet de la résiliation : à la résiliation, votre droit d’utiliser le logiciel cesse immédiatement. Toutes les dispositions des présentes conditions destinées à survivre à la résiliation demeurent en vigueur.
10. Modification des conditions
LynxCraft peut modifier les présentes conditions à tout moment. Nous informerons des modifications en publiant les conditions mises à jour sur notre site. La poursuite de votre utilisation du site et du logiciel après ces modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Slovénie et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois.
12. Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez nous contacter :
info@lynx-craft.comAdresse : LynxCraft Ltd, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ
En utilisant le site et le logiciel LynxCraft, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions générales et accepter d’être lié par elles.